Aviso Legal

Mentions légales

1. Mentions légales et acceptation

Conformément à l´article 10 de la Loi 34/2002, du 11 juillet, sur les Services de la Société de l'Information et du Commerce, les éléments d´identification de la société sont indiqués ci-dessous. La web est mis au service des utilisateurs par la société dont les données d´identification sont

Nom de l'entreprise : BUY FLAGS, S.L.

CIF : B-93.497.584

Siège social : Avda Jesús Santos Rein, 9 - 29649 Fuengirola - Málaga

Téléphone 951 204 209

Email : info@comprarbanderas.es

Données d'enregistrement : Registre du Commerce de Malaga, dans le volume 5542, folio 1, entrée 1 avec feuille MA-135538

Les présentes mentions légales précisent les conditions générales d'accès et d'utilisation de ce site Internet, ci-après « le site Internet ». L'utilisation du site Web implique l'acceptation expresse et pleine des présentes conditions générales dans la version publiée au moment où l'utilisateur y accède, sans préjudice des conditions particulières pouvant s'appliquer à certains des services spécifiques du site Web.

L¨accès au site Web est gratuit à l´exception du coût de la connexion internet utilisé par les utilisateurs. Certains services sont exclusifs et ne sont disponibles que pour nos clients.

Le fait d´utiliser le Site confère le status d´utilisateur du Site (ci-après, l''Utilisateur') et entraîne l´acceptation de toutes les conditions présentes dans cet Avis Légal. La fourniture du service du Site est limitée au moment où l´utilisateur est sur le Site ou bien conecté à l´un des services fournis par le Site. Par conséquent, l´utilisateur doit lire attentivement le présent avis juridique avant d´utiliser le Site, car celui-ci et les conditions d´utilisation contenues dans le présent avis juridique peuvent être modifiés.

Certains services du site accessibles aux utilisateurs ou exclusifs pour les clients de BUY FLAGS, SL, peuvent être soumis à des conditions, réglementations et instructions particulières qui, le cas échéant, remplacent, complètent et / ou modifient le présent avis juridique. Ils doivent être acceptés par l´utilisateur avant de placer une commande.

2. Propriété intellectuelle et industrielle

Ce site et les contenus qu´il contient sont protégés par la législation en vigueur sur la propriété intellectuelle.

BUY FLAGS, S.L. est propriétaire ou licencié de tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle de son site Internet, ainsi que des éléments qui y figurent. Pour cette raison, la reproduction, la distribution, la communication publique et la transformation de tout ou partie du contenu de ce site, à des fins commerciales, sur tout support et par tout moyen technique, sans l´autorisation des Conditions Générales, est expressément interdite.

Tous les produits et services sur ce site qui n´appartiennent pas à BUY FLAGS, S.L. sont des marques déposées appartennant leurs propriétaires et sont reconnues comme telles par notre société. Ils n´apparaissent sur le site de BUY FLAGS, S.L. qu´à des fins de promotion et de collecte d´informations. Ces propriétaires peuvent demander la modification ou la suppression des informations qui leur appartiennent.

3. Conditions d´utilisation du site

3.1 Conditions générales

L´utilisateur s´engage à faire un usage correct du site conformément à la loi et au présent avertissement légal. L´utilisateur répondra vis-à-vis de BUY FLAGS, S.L. ou d´un tiers de toutes les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par sa faute.

L´utilisation du site à des fins préjudiciables à la propriété ou aux intérêts de BUY FLAGS, S.L. ou d´un tiers est expressément interdite. Il est aussi interdit tout usage nuisible du site qui surcharge ou désactive de toute autre manière les réseaux, serveurs et autres équipements informatiques (matériel) ou produits et applications informatiques (logiciels) de BUY FLAGS, S.L. ou d´un tiers.

3.2 Contenu

L´utilisateur s´engage à utiliser le contenu conformément à la loi et au présent avertissement légal, ainsi qu´aux autres conditions, règlements et instructions qui peuvent être applicables conformément aux dispositions de la clause 1.

A titre purement indicatif, l´Utilisateur, conformément à la législation en vigueur, doit s´abstenir de :

- Reproduire, copier, distribuer, mettre à disposition, communiquer publiquement, transformer ou modifier le Contenu, sauf dans les cas autorisés par la loi ou expressément consentis par BUY FLAGS, S.L .. ou par quiconque détient la propriété des droits d'exploitation, le cas échéant.

- Reproduire ou copier à usage privé les Contenus pouvant être considérés comme Logiciel ou Base de données conformément à la législation en vigueur sur la propriété intellectuelle, ainsi que leur communication publique ou mis à disposition de tiers lorsque ces actes impliquent nécessairement la reproduction par une partie de l'Utilisateur ou une troisième fête.

- Extraire et / ou réutiliser tout ou une partie substantielle du Contenu du Portail ainsi que les bases de données qui BUY FLAGS, S.L. mettre à disposition des Utilisateurs.

3.3 Création de liens vers le site

L´internaute qui souhaite créer des liens depuis son propre site vers le Site doit respecter les conditions détaillées ci-dessous. Le non-respect des conditions peut entraîner des conséquences légales:

Le lien renverra uniquement à la page d´accueil mais ne pourra en aucun cas la reproduire (online links, copie de textes, graphiques, etc.).

Dans tous les cas et conformément à la législation applicable, il sera interdit de créer des frames ou des cadres entourant le Site ou permettant de visualiser le contenu via des URL différents de celle du Site et , dans tous les cas, lorsqu´il soit consultés avec du contenu en dehors du Site de telle sorte que: (I) il produise, ou puisse induire en erreur, confusion ou fraude chez les utilisateurs en ce qui concerne le service ou le contenu ; (II) entraîne un acte de comparaison, imitation ou concurrence déloyale ; (III) sert à profiter de la réputation de la marque et du prestige de BUY FLAGS, S.L. ; ou (IV) de toute autre manière, est interdit par la législation en vigueur.

Il est interdit de communiquer sur le Site aucune déclaration fausse, inexacte ou incorrecte sur BUY FLAGS, S.L., sur ses partenaires, ses employés, ses clients ou sur la qualité des services que cette société fournit.

En aucun cas il pourra être indiqué sur la page où il se trouve le lien renvoyant sur le Site que BUY FLAGS, S.L. a donné son accord à l´insertion du lien ou que cette société parraine, collabore, vérifie ou supervise les services présentés sur cette page.

L´utilisation de tout élément faisant partie de l´identité de marque de BUY FLAGS, S.L. est interdite dans un autre site ou page web sauf dans les cas autorisés par la loi ou expressément autorisés par BUY FLAGS, S.L. et à condition que, dans ce cas, un lien direct renvoyant vers le Site soit autorisé de la manière établie dans la présente clause.

La page où le lien est inséré doit être conforme en tout à la loi et ne peut en aucun cas présenter son propre contenu ou celui d´un tiers s´il: (I) est illégal, nuisible ou contraire à la morale et aux bonnes mœurs (pornographique, violent , raciste, etc.) ; (II) induit ou peut induire l´utilisateur en erreur et conduire à une idée fausse affirmant que BUY FLAGS, S.L. souscrit, approuve, adhère ou soutient en quelque sorte les idées, déclarations ou expressions, légales ou illégales, de l´autre site ou page; (III) sont inappropriés ou non pertinents étant donné l´activité de BUY FLAGS, S.L. par rapport au lieu, au contenu et au thème de l´autre site ou page web.

4. Exclusion de responsabilité

4.1 Sur la disponibilité du Service

L´accès au Site nécessite des services de tiers, y compris la transmission à travers de réseaux de télécommunications dont la responsabilité en ce qui concerne la fiabilité, la qualité, la continuité et le fonctionnement ne correspond pas à BUY FLAGS, S.L. Par conséquent, les services fournis via le Site peuvent être suspendus, annulés ou devenir inaccessibles, avant ou lors de la mise en oeuvre du service.

BUY FLAGS, S.L. n´est pas responsable des dommages ou pertes de n´importe quel type causés par des pannes ou des déconnexions dans les réseaux de télécommunications qui produisent la suspension, l´annulation ou l´interruption du service du Site pendant l´utilisation de celui-ci ou précédemment et qui cause des effets nuisibles à l´utilisateur

4.2 Des contenus et services qui renvoient sur le Site

Le service d´accès au Site inclut des systèmes de liens internes, des répertoires et des outils de recherche qui permettent à l´utilisateur d´accéder à d´autres pages et sites Internet (ci-après, les « sites liés »). Dans ces cas, BUY FLAGS, S.L. agit en tant que fournisseur de services d´intermédiation conformément à l´article 17 de la loi 34/2002 du 12 juillet sur les services de la société de l´information et du commerce électronique (LSSI) et ne sera responsable du contenu et des services fournis sur les sites liés que dans le cas où elle serait au courant d´une situation d´illégalité et n´aurait pas désactivé le lien tout de suite. Dans le cas où l´utilisateur considère qu´il existe un site lié avec un contenu illégal ou inapproprié, il peut informer BUY FLAGS, S.L. conformément à la procédure et aux effets établis dans l´article 6 mais en aucun cas cette communication n´entraînera l´obligation de supprimer le lien correspondant.

En aucun cas, l´existence de sites renvoyant sur le Site ne doit présupposer l´existence d´accords avec les responsables ou les propriétaires de ceux-ci, ni la recommandation, la promotion ou l´identification de BUY FLAGS, S.L. avec les déclarations, contenus ou services fournis.

BUY FLAGS, S.L. ne connaît pas le contenu et les services des sites renvoyant sur son Site et n´est donc pas responsable des dommages causés par des informations illégales, obsolètes, inexactes ou non pertinentes et / ou des services de ces sites ou de tout autre dommage dont BUY FLAGS, SL ne soit pas le responsable direct

5. Protection des données.

Vous pouvez consulter notre politique de Protection des Données https://www.acheterdrapeaux.com/privacidad.html pour connaître l'utilisation que nous faisons de vos données personnelles.

6. Communication d´activités illégales et inappropriées

Dans le cas où l´utilisateur ou tout autre internaute aurait connaissance du fait que les sites qui renvoient sur le Site présentent des pages dont le contenu ou les services sont illégaux, nuisibles, dégradants, violents ou contraires aux bonnes mœurs, ils peuvent contacter BUY FLAGS, S.L. indiquant les points suivants :

- Données personnelles de l'appelant : nom, adresse, numéro de téléphone et adresse e-mail ;

- Description des faits révélant le caractère illégal ou inapproprié du Site Lié ;

- En cas de violation de droits, tels que la propriété intellectuelle et industrielle, les données personnelles du titulaire du droit violé lorsqu'il s'agit d'une personne autre que le communicateur.

- Il doit également fournir le titre accréditant l'habilitation du titulaire des droits et, le cas échéant, celle de la représentation pour agir au nom du titulaire lorsqu'il s'agit d'une personne autre que le communicateur.

- Déclaration expresse que les informations contenues dans la réclamation sont exactes.

La réception par BUY FLAGS, S.L. de la communication prévue dans cette clause ne prendra pas pour acquis une connaissance effective des activités et/ou contenus indiqués par le communicateur, selon les dispositions de la LSSI.

- Vous devez également fournir une attestation officielle qui prouve la légitimité du titulaire des droits et, le cas échéant, une attestation de droit de représentation pour agir au nom du titulaire lorsqu´il s´agit de quelqu´un d´autre que le communicateur ; Attestation sur l´honeur indiquant que les informations contenues dans la réclamation sont exactes.

7. Notifications

Toutes les notifications et communications faites par les parties seront valables conformément aux moyens admis par la loi. Celles relatives au Site seront considérées comme valables, à toutes fins, si elles sont effectuées via le Site lui-même.

8. Modifications

BUY FLAGS, S.L. se réserve le droit d´apporter les modifications qu´il juge appropriées sur son site Web sans préavis, pouvant modifier, supprimer ou ajouter le contenu et/ou les services fournis et la manière d´être présentés.

D´autre part, ces termes et conditions peuvent changer à tout moment. Les modifications prendront effet dès leur publication.

9. Législation

El presente Aviso Legal se rige en todos y cada uno de sus extremos por la ley española Siempre y cuando la Ley aplicable permita la renuncia al fuero legal establecido, se designa como fuero para dirimir posibles disputas los juzgados correspondientes al domicilio del cliente o usuario.

10. Confianza Online

Nuestra entidad se encuentra adherida a Confianza Online (Asociación sin ánimo de lucro), inscrita en el Registro Nacional de Asociaciones Grupo 1, Sección 1, número nacional 594400, CIF G85804011, Carrera de San Jerónimo, 18, 4o 1, 28014 Madrid (España). Para más información: www.confianzaonline.es.

Estas Condiciones Generales se rigen por la ley española. Así mismo, en cumplimiento de lo dispuesto en la Ley de Resolución Alternativa de Litigios, informamos a los consumidores que, como entidad adherida y en los términos del Código de Conducta los usuarios podrán acudir a Confianza Online para la resolución alternativa de eventuales controversias (https://www.confianzaonline.es/como-reclamar/formulario-de-reclamaciones/). Si éstas se refieren a transacciones electrónicas con consumidores, o sobre protección de datos cuando estén relacionadas con este ámbito, las reclamaciones serán resueltas por el Comité de Mediación de Confianza Online, acreditado para la resolución alternativa de litigios en materia de consumo. Si las reclamaciones versan sobre publicidad digital, o sobre protección de datos relacionada con este ámbito, serán sometidas al Jurado de la Publicidad de AUTOCONTROL.

Además te recordamos que puedes acceder a la plataforma de resolución de litigios en línea de la Unión Europea siguiendo este enlace: https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home2.show.

Résolution des litiges en ligne conformément à l'article 14.1 du règlement (UE) 524/2013 : La Commission européenne met à disposition une plateforme de résolution des litiges en ligne, disponible via le lien suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr/