Aviso Legal

AVIS JURIDIQUE

1. Mentions légales et acceptation

Conformément à l'article 10 de la loi 34/2002 du 11 juillet sur les services de la société de l'information et du commerce électronique, les données d'identification de la société sont indiquées ci-dessous. Ce portail internet est mis au service des utilisateurs par l'entité, dont les données d'identification sont

Nom de l'entreprise : BUY FLAGS, S.L.

CIF : B-93.497.584

Siège social : Avda Jesús Santos Rein, 9 - 29649 Fuengirola - Málaga

Téléphone 951 204 209

Email : info@comprarbanderas.es

Données d'enregistrement : Registre du Commerce de Malaga, dans le volume 5542, folio 1, entrée 1 avec feuille MA-135538

Les présentes mentions légales précisent les conditions générales d'accès et d'utilisation de ce site Internet, ci-après « le site Internet ». L'utilisation du site Web implique l'acceptation expresse et pleine des présentes conditions générales dans la version publiée au moment où l'utilisateur y accède, sans préjudice des conditions particulières pouvant s'appliquer à certains des services spécifiques du site Web.

L'accès au site Web est gratuit à l'exception du coût de la connexion à travers le réseau de télécommunications fourni par le fournisseur d'accès contracté par les utilisateurs. Certains services sont exclusifs à nos clients et leur accès est restreint.

L'utilisation du Portail attribue la condition d'utilisateur du Portail (ci-après, l''Utilisateur') et implique l'acceptation de toutes les conditions incluses dans le présent Avis Légal. La fourniture du service du portail a une durée limitée au moment où l'utilisateur est connecté au portail ou à l'un des services fournis par son intermédiaire. Par conséquent, l'utilisateur doit lire attentivement le présent avis juridique à chacune des occasions où il a l'intention d'utiliser le portail, car celui-ci et ses conditions d'utilisation contenues dans le présent avis juridique peuvent être modifiés.

Certains services du portail accessibles aux utilisateurs d'Internet ou exclusivement pour les clients de BUY FLAGS, SL, peuvent être soumis à des conditions, réglementations et instructions particulières qui, le cas échéant, remplacent, complètent et / ou modifient le présent avis juridique et qu'ils doivent être acceptés par l'utilisateur avant de commencer la fourniture du service correspondant.

2. Propriété intellectuelle et industrielle

Ce site et les contenus qu'il héberge sont protégés par la législation en vigueur sur la propriété intellectuelle.

BUY FLAGS, S.L. est propriétaire ou licencié de tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle de son site Internet, ainsi que des éléments qui y figurent. Pour cette raison, la reproduction, la distribution, la communication publique et la transformation de tout ou partie du contenu de ce site, à des fins commerciales, sur tout support et par tout moyen technique, sans l'autorisation des Conditions Générales, est expressément interdite.

Tous les produits et services sur ces pages qui n'appartiennent pas à BUY FLAGS, S.L. sont des marques déposées de leurs propriétaires respectifs et sont reconnues comme telles par notre société. Ils n'apparaissent que sur le BUY FLAGS, S.L. à des fins de promotion et de collecte d'informations. Ces propriétaires peuvent demander la modification ou la suppression des informations qui leur appartiennent.

3. Conditions d'utilisation du portail

3.1 Généralités

L'utilisateur s'engage à faire un usage correct du portail conformément à la loi et au présent avis juridique. L'utilisateur répondra à BUY FLAGS, S.L. ou à l'encontre de tiers, de tous dommages qui pourraient être causés du fait du manquement à ladite obligation.

L'utilisation du Portail à des fins préjudiciables à la propriété ou aux intérêts de BUY FLAGS, S.L. est expressément interdite. ou des tiers ou qui surchargent, endommagent ou désactivent de toute autre manière les réseaux, serveurs et autres équipements informatiques (matériel) ou produits et applications informatiques (logiciels) de BUY FLAGS, S.L. ou des tiers.

3.2 Contenu

L'utilisateur s'engage à utiliser le contenu conformément à la loi et au présent avis juridique, ainsi qu'aux autres conditions, règlements et instructions qui peuvent être applicables conformément aux dispositions de la clause 1.

A titre purement illustratif, l'Utilisateur, conformément à la législation en vigueur, doit s'abstenir de :

- Reproduire, copier, distribuer, mettre à disposition, communiquer publiquement, transformer ou modifier le Contenu, sauf dans les cas autorisés par la loi ou expressément consentis par BUY FLAGS, S.L .. ou par quiconque détient la propriété des droits d'exploitation, le cas échéant.

- Reproduire ou copier à usage privé les Contenus pouvant être considérés comme Logiciel ou Base de données conformément à la législation en vigueur sur la propriété intellectuelle, ainsi que leur communication publique ou mis à disposition de tiers lorsque ces actes impliquent nécessairement la reproduction par une partie de l'Utilisateur ou une troisième fête.

- Extraire et / ou réutiliser tout ou une partie substantielle du Contenu du Portail ainsi que les bases de données qui BUY FLAGS, S.L. mettre à disposition des Utilisateurs.

3.3 Introduction de liens vers le Portail

L'internaute qui souhaite introduire des liens depuis ses propres pages Web vers le Portail doit se conformer aux conditions détaillées ci-dessous sans les ignorer en évitant les responsabilités dérivées de la Loi :

Le lien renverra uniquement à la page d'accueil ou à la page principale du Portail mais ne pourra en aucun cas le reproduire (liens en ligne, copie des textes, graphiques, etc.).

Dans tous les cas, il sera interdit, conformément à la législation applicable et en vigueur à tout moment, d'établir des cadres ou des cadres de tout type qui entourent le Portail ou permettent de visualiser le contenu via des adresses Internet autres que celles du Portail et , dans tous les cas, lorsqu'ils sont consultés avec du contenu en dehors du portail de telle sorte que: (I) il produise, ou puisse produire, une erreur, une confusion ou une tromperie chez les utilisateurs quant à la véritable origine du service ou du contenu ; (II) implique un acte de comparaison ou d'imitation injuste ; (III) servir à profiter de la réputation de la marque et du prestige de BUY FLAGS, S.L. ; ou (IV) de toute autre manière est interdite par la législation en vigueur.

Aucun type de déclaration fausse, inexacte ou incorrecte sur BUY FLAGS, S.L., ses partenaires, employés, clients ou sur la qualité des services qu'il fournit ne sera fait à partir de la page qui introduit le lien.

En aucun cas, il ne sera exprimé sur la page où se trouve le lien que BUY FLAGS, S.L. vous avez donné votre consentement pour l'insertion du lien ou que d'une autre manière parraine, collabore, vérifie ou supervise les services de l'expéditeur.

L'utilisation de tout mot, marque graphique ou mixte ou de tout autre signe distinctif de BUY FLAGS, S.L. est interdite. dans la page de l'expéditeur, sauf dans les cas autorisés par la loi ou expressément autorisés par BUY FLAGS, S.L. et à condition que, dans ces cas, un lien direct vers le Portail soit autorisé de la manière établie dans la présente clause.

La page qui établit le lien doit être fidèlement conforme à la loi et ne peut en aucun cas avoir ou lier avec son propre contenu ou celui de tiers qui : (I) sont illégaux, nuisibles ou contraires à la morale et aux bonnes mœurs (pornographique, violent , racistes, etc.) ; (II) induire ou peut induire chez l'utilisateur la fausse conception que BUY FLAGS, S.L. souscrit, approuve, adhère ou soutient de quelque manière que ce soit les idées, déclarations ou expressions, légales ou illégales, de l'expéditeur ; (III) sont inappropriés ou non pertinents pour l'activité de BUY FLAGS, S.L. en tenant compte du lieu, du contenu et du thème du site Web de l'expéditeur.

4. Exclusion de responsabilité

4.1 Sur la disponibilité du Service

L'accès au portail nécessite des services et des fournitures de tiers, y compris le transport à travers des réseaux de télécommunications dont la fiabilité, la qualité, la continuité et le fonctionnement ne correspondent pas à BUY FLAGS, S.L. Par conséquent, les services fournis via le Portail peuvent être suspendus, annulés ou inaccessibles, avant ou simultanément à la fourniture du service du Portail.

BUY FLAGS, S.L. Il n'est pas responsable des dommages ou pertes de quelque nature que ce soit causés à l'utilisateur qui causent des pannes ou des déconnexions dans les réseaux de télécommunications qui produisent la suspension, l'annulation ou l'interruption du service du portail pendant la fourniture de celui-ci ou précédemment.

4.2 Des contenus et services liés via le Portail

Le service d'accès au portail comprend des dispositifs de liens techniques, des répertoires et même des outils de recherche qui permettent à l'utilisateur d'accéder à d'autres pages et portails Internet (ci-après, les « sites liés »). Dans ces cas, BUY FLAGS, S.L. agit en tant que fournisseur de services d'intermédiation conformément à l'article 17 de la loi 34/2002 du 12 juillet sur les services de la société de l'information et du commerce électronique (LSSI) et ne sera responsable que du contenu et des services fournis sur les sites liés à dans la mesure où vous avez une connaissance effective de l'illégalité et n'avez pas désactivé le lien avec la diligence raisonnable. Dans le cas où l'utilisateur considère qu'il existe un site lié avec un contenu illégal ou inapproprié, il peut informer BUY FLAGS, S.L. conformément à la procédure et aux effets établis à l'article 6, sans qu'en aucun cas cette communication n'entraîne l'obligation de supprimer le lien correspondant.

En aucun cas, l'existence de sites liés ne doit présupposer l'existence d'accords avec les responsables ou les propriétaires de ceux-ci, ni la recommandation, la promotion ou l'identification de BUY FLAGS, S.L. avec les déclarations, contenus ou services fournis.

BUY FLAGS, S.L. ne connaît pas le contenu et les services des sites liés et n'est donc pas responsable des dommages causés par l'illégalité, la qualité, l'obsolescence, l'indisponibilité, l'erreur et l'inutilité du contenu et / ou des services des sites liés ou de tout autre dommage qui n'est pas directement attribuable à BUY FLAGS, SL

5. Protection des données.

6. Communication d'activités illégales et inappropriées

Dans le cas où l'utilisateur ou tout autre internaute apprend que les sites liés renvoient à des pages dont le contenu ou les services sont illégaux, nuisibles, dégradants, violents ou contraires aux bonnes mœurs, ils peuvent contacter BUY FLAGS, S.L. indiquant les points suivants :

- Données personnelles de l'appelant : nom, adresse, numéro de téléphone et adresse e-mail ;

- Description des faits révélant le caractère illégal ou inapproprié du Site Lié ;

- En cas de violation de droits, tels que la propriété intellectuelle et industrielle, les données personnelles du titulaire du droit violé lorsqu'il s'agit d'une personne autre que le communicateur.

- Il doit également fournir le titre accréditant l'habilitation du titulaire des droits et, le cas échéant, celle de la représentation pour agir au nom du titulaire lorsqu'il s'agit d'une personne autre que le communicateur.

- Déclaration expresse que les informations contenues dans la réclamation sont exactes.

La réception par BUY FLAGS, S.L. La communication prévue dans la présente clause n'impliquera pas, selon les dispositions de la LSSI, une connaissance effective des activités et/ou contenus indiqués par le communicateur.

De même, vous devez fournir le titre qui prouve la légitimité du titulaire des droits et, le cas échéant, celui de représentation pour agir au nom du titulaire lorsqu'il s'agit d'une personne autre que le communicateur ; Déclaration expresse que les informations contenues dans la réclamation sont exactes.

7. Notifications

Toutes les notifications et communications faites par les parties seront valables conformément aux moyens admis par la loi. Celles relatives à ce Portail seront considérées comme effectives, à toutes fins, si elles sont effectuées via le Portail lui-même.

8. Modifications

BUY FLAGS, S.L. se réserve le droit d'apporter les modifications qu'il juge appropriées sur son site Web sans préavis, pouvant modifier, supprimer ou ajouter à la fois le contenu et les services fournis par son intermédiaire et la manière dont ils sont présentés.

D'autre part, ces termes et conditions peuvent changer à tout moment. Les modifications prendront effet dès leur publication.

9. Législation

El presente Aviso Legal se rige en todos y cada uno de sus extremos por la ley española Siempre y cuando la Ley aplicable permita la renuncia al fuero legal establecido, se designa como fuero para dirimir posibles disputas los juzgados correspondientes al domicilio del cliente o usuario.

10. Confianza Online

Nuestra entidad se encuentra adherida a Confianza Online (Asociación sin ánimo de lucro), inscrita en el Registro Nacional de Asociaciones Grupo 1, Sección 1, número nacional 594400, CIF G85804011, Carrera de San Jerónimo, 18, 4o 1, 28014 Madrid (España). Para más información: www.confianzaonline.es.

Estas Condiciones Generales se rigen por la ley española. Así mismo, en cumplimiento de lo dispuesto en la Ley de Resolución Alternativa de Litigios, informamos a los consumidores que, como entidad adherida y en los términos del Código de Conducta los usuarios podrán acudir a Confianza Online para la resolución alternativa de eventuales controversias (https://www.confianzaonline.es/como-reclamar/formulario-de-reclamaciones/). Si éstas se refieren a transacciones electrónicas con consumidores, o sobre protección de datos cuando estén relacionadas con este ámbito, las reclamaciones serán resueltas por el Comité de Mediación de Confianza Online, acreditado para la resolución alternativa de litigios en materia de consumo. Si las reclamaciones versan sobre publicidad digital, o sobre protección de datos relacionada con este ámbito, serán sometidas al Jurado de la Publicidad de AUTOCONTROL.

Además te recordamos que puedes acceder a la plataforma de resolución de litigios en línea de la Unión Europea siguiendo este enlace: https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home2.show.